Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre la société SCHIEVER DECO (ci-après «le Vendeur») et les personnes physiques majeures non commerçantes contractant uniquement pour leur usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après «le Client» ou «les Clients»), et désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («les Produits») sur le site Internet accessible à l’adresse suivante : www.holi-deco.com (ci-après «le Site»). 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.holi-deco.com et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Toute confirmation par le Client d'une commande saisie sur le Site suppose de sa part l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français et l'acceptation des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités mentionnées). A ce titre aucune commande ne peut être validée sans que le Client n'ait préalablement et expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les conditions générales et particulières de vente. Il est enfin précisé ici que le Client dispose, avant cette confirmation de commande, d'un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site.

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client. Les Produits et les services proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les Produits et services proposés sur le Site sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre de Produits et services du Site avec son usage et avec les Produits complémentaires déjà en sa possession. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies d’ambiances pouvant illustrer certains Produits vendus sur le Site sont de simples suggestions de présentation non contractuelles. Les éventuelles variations entre ces photographies et les Produits n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et  les particularités essentielles. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 3 - Disponibilité des Produits

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Lors de la constitution du panier, la disponibilité du Produit est indiquée avant sa sélection (produit grisé en cas de rupture). 

Si malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de son offre de Produits sur le Site, un Produit est indisponible au moment de la préparation de la commande, l’information sera communiquée au Client dans les plus brefs délais.

Si le Client constate une erreur dans sa commande (produit manquant, erreur de préparation....), il est invité à contacter sans délai le service client dont les coordonnées figurent à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les Produits en promotion sont proposés pendant la durée de la promotion sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

SAS SCHIEVER DECO
Société par actions simplifiée

Capital social : 929 550 euros

Siège social : Chez Ets Schiever - Zone industrielle - rue de l’étang - 89200 AVALLON
Numéro de RCS : 807 488 879 RCS AUXERRE
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 95 807 488 879

Tel : 03.86.34.33.21

 

ARTICLE 5 - Création d’un compte client 

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque Client, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis et saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. Le nom d'utilisateur et le mot de passe valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Le Client est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d'une faute du Vendeur.

En cas d'oubli de son mot de passe ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d'une fonction lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

 

ARTICLE 6 - Commandes

6-1 . Passation de la commande

Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de sélectionner le ou les Produits désirés. Chaque Produit sélectionné est alors ajouté au panier. 

A la fin de sa sélection, le Client doit se rendre sur son panier afin de visualiser le détail de sa commande qui contient un rappel des Produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires, et du prix total hors frais de livraisons. 

Le Client choisit ensuite le mode de livraison souhaité. 

Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Puis, le Client est invité à valider sa commande en cliquant sur l’onglet prévu à effet.  Cette confirmation constitue alors une validation ferme et définitive de la commande et implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, la commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus du paiement par lesdits centres, la commande est automatiquement annulée. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client, par le Vendeur, de la confirmation de la préparation de la commande par courrier électronique, récapitulant les Produits commandés, les modalités de livraison et indiquant un numéro de commande. Tous les prix mentionnés sur ce courrier incluent la TVA. L’indisponibilité éventuelle de certains articles à cette date n’affecte pas la commande des autres Produits. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur, notamment relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits présentés sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser ou d’annuler une commande si la quantité commandée ou la fréquence des commandes passées par un même Client lui semblent anormales par rapport aux besoins habituels d’un consommateur. 

6-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

6-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

6-4 . Preuve

Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve : 

  • de la nature, du contenu et de la date de la commande du Client, 
  • de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par le Vendeur,
  • de la nature, du contenu et de la date de tout courrier électronique échangé entre le Vendeur et le Client. 

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l'identifiant seront stockées et archivées par le Vendeur, dans le respect de la législation en vigueur et serviront de preuve en cas de litige avec le Client. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par le Vendeur pendant la durée de prescription de droit commun.

 

ARTICLE 7 - Prix des Produits 

Toutes les commandes sont payables en euros. 

Les prix des Produits sont susceptibles d'être réactualisés au jour le jour. 

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de votre commande. Les prix indiqués sont des prix TTC - comprenant les taxes spécifiques aux Produits.

Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. 

Le règlement s’effectue exclusivement en ligne, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire Nationale, Visa et Mastercard (les cartes bancaires American Express ne sont pas acceptées)
  • par système de paiement sécurisé PayPal

Le prix prend en compte la disponibilité réelle des Produits.

Il est ici précisé que les paiements par chèque ou numéraire ne sont pas acceptés.

Le débit du compte bancaire du Client s’effectue à compter du jour de l’expédition de la commande.

 

Sécurité des paiements en ligne/transmission des données

Le Vendeur utilise le protocole/logiciel 3D Secure pour protéger ses clients contre les fraudes bancaires relatives au paiement par internet. Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site.

 

ARTICLE 9 - Livraison/Délivrance

Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine hors Corse, dans un délai indicatif de 7 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

  • Livraison par Chronopost 

Le Vendeur propose la livraison via le transporteur Chronopost, soit à l’adresse indiquée par le Client soit en point relais.

Ce mode de livraison implique le règlement de frais de livraison qui sont calculés et indiqués au Client préalablement à la validation de la commande par le Client. 

Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur.

Quel que soit le mode de livraison choisi, le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En toute hypothèse, le Client est responsable des informations de livraisons indiquées au moment de sa commande. En cas d’erreur ou de manque d’informations complètes et précises, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour défaut ou absence de livraison, ou encore pour non respect des délais de livraison. 

Au moment de la réception des produits, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

 

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne peuvent notamment faire l’objet d’un droit de rétractation : 

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;
  • les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment peintures teintées au choix du Client);
  • les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
  • les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
  • les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé. A cette fin, le Client à la possibilité soit d’adresser au Vendeur le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente complété, soit d’adresser au vendeur toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter  : 

  • par courrier à l’adresse suivante : Service client Holi deco D17 - ZI - rue de l’étang - 89200 AVALLON
  • par email à l'adresse suivante : serviceclient@holi-deco.com 

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande et sa facture.

Le Produit doit être restitué par le Client, 'à ses frais', dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client doit renvoyer le Produit à l’adresse suivante : 

SAS SCHIEVER DECO

Service client Holi Deco 

Chez Ets SCHIEVER - D17 -  Zone industrielle - rue de l’étang 

89205 AVALLON cedex

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée. 

Les conditionnements d'origine doivent être soigneusement protégés afin d'éviter toute détérioration en étant emballés et calés dans des cartons robustes et adéquats. De même, toute prestation de service réalisée pour le compte du Client, et avec son accord, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs ne pourra donner lieu à remboursement. Le Client est responsable du bon acheminement des Produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces Produits.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client conformément à la réglementation applicable, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :

  • réception du Produit dans son intégralité,
  • réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du Produit (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le Produit expédié).

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf en cas d’accord exprès du Client pour un autre mode de paiement, de demande contraire du Client, ou d’impossibilité technique. Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d'un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu'il a réellement payé.

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales : 

  • de la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation. Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre du vendeur. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil 
  • de la garantie légale de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation, et, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives à ces garanties légales sont reproduites en annexe 1.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Si la défectuosité ou la non-conformité sont avérées, le Vendeur réparera ou remplacera le Produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut restituer le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée à la réparation, au remplacement, et en cas d’impossibilité, au remboursement des Produits non conformes ou défectueux. Dans cette dernière hypothèse, le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation par le Client, notamment non respect de la législation du pays dans lequel il réside; 
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  •  

ARTICLE 13 - Service Clients Holi Déco

Pour toutes questions, suggestions, difficultés, le client peut écrire par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@holi-deco.com 

 

ARTICLE 14 - Protection des données personnelles

L’utilisateur du site www.holi-deco.com est informé que les données collectées ou produites sur le site font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par la SAS SCHIEVER DECO, et la SA Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils, en leur qualité de co-responsables de traitement.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données “RGPD” et la loi “Informatique et Libertés” modifiée).

Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel le concernant ainsi que sur ses droits, l'utilisateur du site est invité à se reporter à notre Politique “Données personnelles et Cookies”.

 

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.holi-deco.com (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le site Internet www.holi-deco.com, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur. Sont notamment interdits : l'extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

 

ARTICLE 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 17 - Modification 

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Nous vous remercions de bien vouloir les consulter régulièrement. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. A chaque nouvelle commande, le Vendeur invite le client à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.

 

ARTICLE 18 - Intégralité  

La nullité de l'une des clauses des présentes en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

 

ARTICLE 20 - Litiges

En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser dans un premier temps au Service Client Holi Déco par courriel à l’adresse serviceclient@holi-deco.fr.

En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du  Service Client Holi Déco, le Client à la possibilité, conformément à la législation en vigueur, de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige. A cet égard, il est précisé au Client que le Vendeur adhère au dispositif de médiation de la consommation mis en place par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Le Client peut saisir le CMAP soit : 

via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr ; 

par courrier électronique à consommation@cmap.fr ; 

par courrier postal à l’adresse CMAP - service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS. 

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le Service Client Holi Déco sous peine d’irrecevabilité de sa demande de Médiation. Le Médiateur du CMAP traitera la demande du Client si elle est recevable. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet www.holi-deco.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-15 du Code de la consommation

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L217-16-1 du Code de la consommation

I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.

Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-6.

II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :

1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;

2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;

3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.

 

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. 

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

 

ANNEXE II - formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation et en conséquences vous retourne les produits suivants : 

 

PRODUITS RETOURNÉS

 

LIBELLÉ DU PRODUIT

QUANTITÉ RETOUR

PRIX €/PIÈCE

     
     
     
     
     
     

TOTAL

   

 

N° de commande  : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de réception de la commande : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Votre Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Votre Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Votre adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . 

 

Date et signature :